Article 90

al. 1Les actes engagés pour le recouvrement des créances publiques donnent lieu à perception de frais, à la charge des redevables, calculés conformément aux dispositions de l'article 91 ci-dessous sur le montant des sommes dues d'après les rôles, les états de produits et ordres de recette émis, déduction faite des acomptes payés.

al. 2Sont également à la charge des redevables, les frais accessoires ci-après :

1. –frais d'expertise ;
2. –frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
3. –frais de transport des agents chargés du recouvrement forcé et des objets saisis ;
4. –frais d'immobilisation et d'enlèvement des véhicules automobiles ;
5. –frais de publicité.

al. 3Les frais visés aux deux alinéas précédents s'ajoutent de plein droit aux créances précitées et sont recouvrés en même temps et dans les mêmes conditions.