Article 91

al. 1Le tarif des actes engagés pour le recouvrement forcé est fixé comme suit :

1. –Avis à tiers détenteur……………………………………………..1 %
2. –Commandement………………………………………………….. 2 %
3. –Commandement valant saisie conservatoire …………………..2,5 %
4. –Saisie-brandon………………………………………..………..…..2,5 %
5. –Saisie-exécution………………………………………..…………..2,5 %
6. –Conversion d'une saisie conservatoire ……………………...…..2 %
7. –Récolement sur saisie antérieure………………………….……..2 %
8. –Signification de vente………………………………………….….2 %
9. –Affiches……………………………………………………………..1 %
10. –Récolement avant la vente……………………………..…..……..1 %
11. –Procès-verbal de vente……………………………..……..…….....1 %
12. –Saisie interrompue………………………………..………………..1 % Ces frais sont perçus pour le compte du Trésor par les agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus au vu des états visés aux articles 37, 40, 43 et

al. 258. Leur montant est arrondi au dirham supérieur.

al. 3Les frais accessoires visés à l'article 90 ci-dessus sont perçus d'après le montant avancé.