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TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre III: Du recouvrement forcéSection V: Procédures de recouvrement forcé particulières à certaines catégories de biens Saisie et vente des naviresMesures d'exécution sur les véhicules automobiles
Article 69
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Outre la saisie et la vente prévues aux articles 44 à 64 ci-dessus, les véhicules terrestres à moteur appartenant aux redevables d'impôts, taxes et autres créances publiques, peuvent faire l'objet de mesures d'exécution par voie d'immobilisation ou d'opposition auprès des centres immatriculateurs , dans les conditions définies aux articles ci-après.
RéférenceArticle 69, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Mesures d'exécution sur les véhicules automobiles
Article 69 – Article 75- Article 69Outre la saisie et la vente prévues aux articles 44 à 64 ci-dessus, les véhicules terrestres à moteur appartenant aux redevables d'impôts, taxes et autres créan
- Article 70Il peut être procédé à l'immobilisation des véhicules visés à l'article précédent, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
- Article 71Lorsque le véhicule est immobilisé sur la voie publique et à défaut de paiement par le débiteur des sommes dues dans les deux (2) jours suivant l'immobilisation
- Article 72La vente du véhicule saisi a lieu conformément aux dispositions des articles 58 à 64 de la présente loi.
- Article 73Sans préjudice des dispositions du dahir du 27 rabii II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles, il peut être fait oppos
- Article 74L'opposition visée à l'article 73 ci-dessus a lieu sous la forme d'une déclaration comportant l'identité du débiteur, la nature et le montant des créances dues,
- Article 75Toute mutation de véhicule intervenant autrement que par voie de justice ne peut être opérée que sur justification du paiement des créances pour lesquelles il a