Article 15

al. 1L’établissement d’un dépôt est soumis à une autorisation de l’administration, selon sa catégorie.

al. 2La demande d’autorisation d’établissement d’un dépôt de première catégorie est adressée, à l’administration, par toute société de droit marocain. Elle est soumise à une enquête publique, diligentée par l’administration, dans la limite de l’étendue des zones de dangers prévues à l’article 5 ci-dessus.

al. 3Les modalités de présentation et d’instruction de la demande d’autorisation d’établissement et de mise en service d’un dépôt de première catégorie ainsi que les conditions de son aménagement et de son exploitation sont fixées par voie réglementaire.

al. 4La demande d’autorisation d’établissement d’un dépôt de deuxième ou troisième catégorie n’est pas soumise à une enquête publique.

al. 5L’administration peut autoriser l’établissement d’un dépôt de deuxième ou troisième catégorie selon des conditions fixées par voie réglementaire qui déterminent notamment le nombre de dépôts faisant partie d’un même ensemble pyrotechnique, la capacité de stockage par dépôt, les distances d’isolement ainsi que les conditions de construction, d’aménagements et d’exploitation de ces dépôts.