Article 29

al. 1Sans préjudice des informations prévues par les articles 3 et 5 ou par toute autre législation et réglementation en vigueur, l’offre de contrat de vente à distance doit comporter les informations suivantes :

al. 21. L’identification des principales caractéristiques du produit, bien ou service objet de l’offre ;

al. 32. le nom et la dénomination sociale du fournisseur, les coordonnées téléphoniques qui permettent de communiquer effectivement avec lui, son adresse électronique et physique et s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, s’il s’agit d’une personne autre que le fournisseur, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;

al. 4Concernant le cyber-commerçant:

1. –s’il est assujetti aux formalités de l’inscription au registre de commerce, son numéro d’immatriculation et le capital de la société ;
2. –s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, son numéro d’identité fiscale ;
3. –si son activité est soumise au régime de la licence, le numéro de la licence, sa date et l’autorité qui l’a délivrée ;
4. –s’il appartient à une profession réglementée, la référence des règles professionnelles applicables, sa qualité professionnelle, le pays où il a obtenu cette qualité ainsi que le nom de l’ordre ou l’organisation professionnelle où il est inscrit.

al. 53. Le cas échéant, les délais et frais de livraison ;

al. 64. L’existence du droit de rétractation prévu à l’article 36 ci-dessous, sauf dans les cas où les dispositions du présent chapitre excluent l’exercice de ce droit ;

al. 75. Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

al. 86. La durée de la validité de l’offre et du prix ou tarif de celle-ci ;

al. 97. Le coût de la technique de communication à distance utilisée ;

al. 108. Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un produit, bien ou service.

al. 11Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

al. 12Sans préjudice des dispositions de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, le fournisseur doit, avant la conclusion de contrat, rappeler au consommateur ses différents choix et lui permettre de confirmer sa demande ou de la modifier selon sa volonté.