Article 32
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
al. 21. La confirmation des informations mentionnées aux articles 3, 5 et 29, à moins que le fournisseur n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
al. 32. L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
al. 43. Une information sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article 36 ;
al. 54. Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
al. 65. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
al. 7Les numéros de téléphone destinés à recevoir les appels du consommateur en vue de suivre la bonne exécution du contrat conclu avec le fournisseur ou pour l’examen d’une réclamation, ne peuvent être soumis à des taxes additionnelles. Ces numéros doivent être indiqués dans le contrat et dans les correspondances.
al. 8Le consommateur doit être mis en mesure de suivre sa demande et d’exercer son droit de rétractation ou de bénéficier de la garantie par n’importe quel moyen de communication et cela sans avoir à supporter des frais supplémentaires.
al. 9Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance et facturés par l’opérateur de cette technique à l’exception du 2).
RéférenceArticle 32, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 2: Les contrats conclus à distance
Article 25 – Article 44- Article 25On entend par:
- Article 26Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité à distance ou proposant, par un moyen électronique,
- Article 27Le contrat de vente à distance par un moyen électronique est valable s’il a été conclu conformément aux conditions prévues par la loi n° 53- 05 relative à l’éch
- Article 28Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les contrats conclus dans les cas suivants :
- Article 29Sans préjudice des informations prévues par les articles 3 et 5 ou par toute autre législation et réglementation en vigueur, l’offre de contrat de vente à dista
- Article 30Le fournisseur doit permettre au consommateur d’accéder facilement aux conditions contractuelles applicables à la fourniture des produits et biens ou à la prest
- Article 32Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
- Article 33La fourniture de produits et de biens ou la prestation de services au consommateur sans commande préalable de sa part est interdite, lorsque cette fourniture co
- Article 34En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, la charge de la preuve incombe au fournisseur notamment en ce qui concerne la communication préalable
- Article 35Les opérations de paiement relatives aux contrats conclus à distance sont soumises à la législation en vigueur.
- Article 36Le consommateur dispose d’un délai :
- Article 37Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 1
- Article 38Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
- Article 39Sauf si les parties en sont convenues autrement, la commande doit être exécutée dans le délai maximum de trente jours à compter du jour où le fournisseur a conf
- Article 40En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être
- Article 41Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d’u
- Article 42Les dispositions des articles 29, 32, 36 et 37 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
- Article 43Nonobstant toute législation contraire, le fournisseur assume seul la responsabilité en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle.
- Article 44Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.