B.O. 5932 · p. 347
TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALESChapitre 2: Les contrats conclus à distance
Article 39
de Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Sauf si les parties en sont convenues autrement, la commande doit être exécutée dans le délai maximum de trente jours à compter du jour où le fournisseur a confirmé la réception de la commande du consommateur.
RéférenceArticle 39, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 2: Les contrats conclus à distance
Article 25 – Article 44- Article 25On entend par:
- Article 26Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité à distance ou proposant, par un moyen électronique,
- Article 27Le contrat de vente à distance par un moyen électronique est valable s’il a été conclu conformément aux conditions prévues par la loi n° 53- 05 relative à l’éch
- Article 28Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les contrats conclus dans les cas suivants :
- Article 29Sans préjudice des informations prévues par les articles 3 et 5 ou par toute autre législation et réglementation en vigueur, l’offre de contrat de vente à dista
- Article 30Le fournisseur doit permettre au consommateur d’accéder facilement aux conditions contractuelles applicables à la fourniture des produits et biens ou à la prest
- Article 32Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
- Article 33La fourniture de produits et de biens ou la prestation de services au consommateur sans commande préalable de sa part est interdite, lorsque cette fourniture co
- Article 34En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, la charge de la preuve incombe au fournisseur notamment en ce qui concerne la communication préalable
- Article 35Les opérations de paiement relatives aux contrats conclus à distance sont soumises à la législation en vigueur.
- Article 36Le consommateur dispose d’un délai :
- Article 37Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 1
- Article 38Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
- Article 39Sauf si les parties en sont convenues autrement, la commande doit être exécutée dans le délai maximum de trente jours à compter du jour où le fournisseur a conf
- Article 40En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être
- Article 41Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d’u
- Article 42Les dispositions des articles 29, 32, 36 et 37 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
- Article 43Nonobstant toute législation contraire, le fournisseur assume seul la responsabilité en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle.
- Article 44Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.