B.O. 5932 · p. 347
TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALESChapitre 9: Loteries publicitaires
Article 61
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Toute opération de loterie publicitaire répondant à la définition prévue au premier alinéa de l’article 60 ci-dessus doit faire l’objet d’un règlement particulier.
al. 2Les organisateurs de loteries publicitaires doivent déposer auprès de l’administration compétente10 le règlement précité et un exemplaire des annonces ou documents adressés au public. L’administration concernée s’assure de la régularité et du déroulement de l’opération publicitaire.
RéférenceArticle 61, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 9: Loteries publicitaires
Article 60 – Article 64- Article 60On entend par loterie publicitaire pour l’application de la présente loi toute opération publicitaire proposée au public par le fournisseur, sous quelque dénomi
- Article 61Toute opération de loterie publicitaire répondant à la définition prévue au premier alinéa de l’article 60 ci-dessus doit faire l’objet d’un règlement particuli
- Article 62Les annonces ou documents présentant l’opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter de confusion dans l’esprit du consommateur avec toute aut
- Article 63Les documents et annonces présentant l’opération publicitaire y compris le règlement visé à l’article 61 doivent être conformes à un modèle type fixé par voie r
- Article 64Les organisateurs de loterie publicitaire doivent envoyer à l’administration compétente un rapport retraçant le déroulement de l’opération, sa régularité ainsi