Article 62
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Les annonces ou documents présentant l’opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter de confusion dans l’esprit du consommateur avec toute autre opération ou tout autre document ou écrit de quelque nature que ce soit.
al. 2Ces annonces ou documents doivent préciser clairement les conditions de participation aux loteries publicitaires et doivent être facilement accessibles au consommateur, notamment si ces loteries sont annoncées par voie électronique.
al. 3Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
al. 4Ils doivent également reproduire la mention suivante : « le règlement de l’opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne morale ou physique qui en fait la demande ». Ils précisent, en outre, l’adresse à laquelle peut être envoyée cette demande.
al. 5Les lots doivent être présentés par ordre de valeur, croissant ou décroissant.
RéférenceArticle 62, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 9: Loteries publicitaires
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