B.O. 5932 · p. 347
TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALESChapitre 9: Loteries publicitaires
Article 63
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Les documents et annonces présentant l’opération publicitaire y compris le règlement visé à l’article 61 doivent être conformes à un modèle type fixé par voie réglementaire11. L’administration compétente précitée dans le présent chapitre doit y être indiquée.
RéférenceArticle 63, Loi n° 31-08 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre 9: Loteries publicitaires
Article 60 – Article 64- Article 60On entend par loterie publicitaire pour l’application de la présente loi toute opération publicitaire proposée au public par le fournisseur, sous quelque dénomi
- Article 61Toute opération de loterie publicitaire répondant à la définition prévue au premier alinéa de l’article 60 ci-dessus doit faire l’objet d’un règlement particuli
- Article 62Les annonces ou documents présentant l’opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter de confusion dans l’esprit du consommateur avec toute aut
- Article 63Les documents et annonces présentant l’opération publicitaire y compris le règlement visé à l’article 61 doivent être conformes à un modèle type fixé par voie r
- Article 64Les organisateurs de loterie publicitaire doivent envoyer à l’administration compétente un rapport retraçant le déroulement de l’opération, sa régularité ainsi