Article 100
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1L’autorisation de déversement prévue à l’article 98 ci-dessus est accordée après enquête publique d’une durée de 30 jours, conformément aux modalités fixées à l’article 24 de la présente loi. La demande d’autorisation donne lieu à la perception de frais de dossier.
al. 2Au cas où l’autorisation mentionnée ci-dessus est délivrée en même temps que les autorisations ou les concessions prévues à l’article 24 de la présente loi, cette autorisation ou concession définit les prescriptions d’exploitation du domaine public hydraulique et de déversement des eaux usées. Dans ce cas, une seule enquête publique est menée pour une durée de 30 jours.
RéférenceArticle 100, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section 2: Préservation de la qualité des eaux
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- Article 105Selon une périodicité qui ne peut dépasser cinq (5) ans, et si les circonstances l’exigent, l’agence de bassin hydraulique est tenue de procéder à l’inventaire