B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre VIII: Préservation des eauxSection 2: Préservation de la qualité des eaux
Article 104
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1L’administration peut prendre toute mesure de nature à limiter la pollution des eaux résultant de sources autres que le déversement des eaux usées.
al. 2Lorsqu’il résulte des nuisances constatées un péril pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, l’administration peut également prendre, en coordination avec l’agence de bassin hydraulique, toute mesure immédiatement exécutoire en vue de faire cesser ces nuisances.
al. 3Dans tous les cas, les droits des tiers à l’égard des auteurs de ces nuisances demeurent préservés.
RéférenceArticle 104, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section 2: Préservation de la qualité des eaux
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