Article 101

L’autorisation de déversement indique, notamment :

1. –le volume de déversement et son débit maximal ;
2. –la durée de l’autorisation qui ne doit pas dépasser 10 ans et qui peut être prolongée ;
3. –le lieu de déversement des eaux usées ;
4. –les modalités de prélèvement des échantillons et le nombre d’analyses des déversements que l’attributaire doit effectuer par un laboratoire agréé;
5. –les conditions à respecter pour que le déversement soit conforme aux valeurs limites de rejet fixées par la réglementation en vigueur ;
6. –les modalités de recouvrement de la redevance de déversement et de la majoration appliquée en cas de non-paiement aux termes fixés.