B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre VIII: Préservation des eauxSection 2: Préservation de la qualité des eaux
Article 103
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
Le recouvrement des redevances et des majorations de retard appliquées pour non-paiement est poursuivi auprès de l’exploitant des installations de déversement.
RéférenceArticle 103, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section 2: Préservation de la qualité des eaux
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