Article 102

al. 1Lorsque les prescriptions prévues par l’autorisation de déversement ne sont pas respectées, l’agence de bassin hydraulique est tenue de procéder, après mise en demeure avec accusé de réception adressée au bénéficiaire de l’autorisation et restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa notification, à la suspension de l’autorisation et la fermeture temporaire des installations de déversement des eaux usées. Au cas où le bénéficiaire de l’autorisation ne se conforme pas aux prescriptions précitées dans un délai fixé par l’agence de bassin hydraulique, celle-ci procède à la révocation de ladite autorisation et à la fermeture définitive de ces installations. Dans tous les cas, il est mis fin à l’infraction constatée ou, à défaut, procédé à la révocation de l’autorisation dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la date de réception de la mise en demeure précitée.

al. 2Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des préjudices causés par ses installations de déversement des eaux usées aux tiers, aux milieux aquatiques et en général au domaine public hydraulique.