B.O. 5054 · p. 1193
Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civilDispositions Transitoires et Finales
Article 45
Les naissances survenues avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi doivent être déclarées auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance dans un délai de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur, sous peine des sanctions prévues par l’article 31 ci-dessus à l’encontre des intéressés.
RéférenceArticle 45, Loi n° 37-99 — madda.ma
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Dispositions Transitoires et Finales
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