B.O. 5054 · p. 1193
Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civilDispositions Transitoires et Finales
Article 48
al. 1La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois, à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » et abroge tous les textes relatifs à l’état civil en vigueur avant ladite date, notamment :
- –le dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915) instituant un état civil,
- –le dahir du 18 joumada I 1369 (8 mars 1950) portant extension de l’état civil, tels qu’ils ont été complétés ou modifiés.
al. 2Les références aux dahirs précités prévues dans les textes législatifs en vigueur sont réputées être faites aux dispositions correspondantes contenues dans la présente loi.
RéférenceArticle 48, Loi n° 37-99 — madda.ma
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Dispositions Transitoires et Finales
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