B.O. 5054 · p. 1193
Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civilDispositions Transitoires et Finales
Article 46
Toute personne de père ou de parents inconnus inscrite à l’état civil sans indication du nom du père ou des parents peut présenter elle-même ou par l’intermédiaire de son représentant une demande d’adjonction de ces noms par voie de décision judiciaire prononcée par le tribunal de première instance du lieu de naissance, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l’article 16 ci-dessus.
RéférenceArticle 46, Loi n° 37-99 — madda.ma
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Dispositions Transitoires et Finales
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