Article 14
al. 1Le public est informé par voie d'affiches apposées aux portes des bâtiments administratifs, par avis radiodiffusés ou télévisés, par insertion dans la presse ou tout autre procédé traditionnel en usage, que toute personne intéressée peut, au cours du délai visé à l'article 13 ci-dessus, consulter sur place la liste électorale provisoire et ce, pendant les horaires légaux de travail.
al. 2Pendant un délai de sept jours courant à compter du jour suivant l'expiration du délai réservé au dépôt de la liste électorale provisoire, toute personne qui n'est pas inscrite sur ladite liste, doit solliciter son inscription auprès de la commission administrative.
al. 3De même, toute personne inscrite sur la liste électorale provisoire peut réclamer, dans le même délai, la radiation d'une personne qu'elle estime être indûment inscrite. La même faculté est accordée au wali, au gouverneur, au pacha, au caïd ou au khalifa.
al. 4Les demandes d'inscription ou de radiation doivent être accompagnées des indications et des justificatifs nécessaires.
al. 5Il est délivré pour toute demande ou réclamation un récépissé comportant un numéro d'ordre.
al. 6Aucune demande ou réclamation n'est recevable à l'expiration du délai prévu ci-dessus.
RéférenceArticle 14, Loi n° 57-11 — madda.ma
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Section 2: Procédure d'établissement des listes électorales générales
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- Article 18Les listes électorales définitives établies en vertu de la présente loi sont seules valables pour l'organisation des élections et des opérations de référendums
- Article 19La liste électorale définitive de chaque commune ou de chaque arrondissement est éditée par ordinateur. Toutefois, la liste précitée n'est valable pour l'organi