Article 36
al. 1Toute importation de matériel végétal de multiplication ou de végétaux de plantation y compris les semences et plants et les plantes ornementales est soumise à une autorisation délivrée par l’autorité compétente, à la demande de l’importateur, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
al. 2Outre les mentions d’identification du demandeur et du destinataire du matériel végétal de multiplication, l’autorisation mentionne notamment l’espèce végétale et/ou la variété concernée, les quantités, le lieu de provenance, sa durée de validité et les conditions particulières applicables, le cas échéant.
al. 3L’autorité compétente procède au préalable, et autant que nécessaire, à l’évaluation des risques phytosanitaires du pays d’exportation avant de délivrer l’autorisation susindiquée.
al. 4Les modalités de réalisation de cette évaluation sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 36, Loi n° 76-17 — madda.ma
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Section première: Contrôle phytosanitaire à l’importation et au transit
Article 35 – Article 42- Article 35Sont interdits, l’importation et le transit :
- Article 36Toute importation de matériel végétal de multiplication ou de végétaux de plantation y compris les semences et plants et les plantes ornementales est soumise à
- Article 37Tout envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets, importés ou en transit, peuvent être soumis, au niveau des postes frontières, à une inspection phyto
- Article 38L’inspection phytosanitaire prévue à l’article 37 ci-dessus est destinée à s’assurer que les végétaux, les produits végétaux et les autres objets, importés ou e
- Article 39Si, lors de l’inspection phytosanitaire sus indiquée, il apparait que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne répondent pas aux exigences phytosanit
- Article 40Dans le cas où, lors de l’inspection phytosanitaire de l’envoi, il est constaté :
- Article 41Sans préjudice de tout autre document prévu par la législation et la réglementation en vigueur, les végétaux, produits végétaux et autres objets doivent être ac
- Article 42Le certificat phytosanitaire ou le certificat phytosanitaire pour la réexportation peut être refusé ou des informations complémentaires peuvent être demandées s