مادة madda
ع
TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre II: De l'Agence régionale d'exécution des projetsSection III.: De l'organisation financière

Article 141

Texte : Régions

PDF officiel

Le budget de l'agence comprend :

  1. a)en recettes :
  2. –les dotations de fonctionnement et d'investissement affectées à l'agence par le conseil de la région;
  3. –les revenus issus de l'exploitation et de la gestion des projets conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 130 ci-dessus.
  4. b)en dépenses :
  5. –les dépenses de fonctionnement et d'investissement;
  6. –les sommes versées à la région provenant de l'exploitation ou de la gestion des projets;
  7. –toutes les autres dépenses en rapport avec l'activité de l'agence.

RéférenceArticle 141, Régions — madda.ma

Poser une question sur cet article

Section III.: De l'organisation financière

Article 141 – Article 142
  1. Article 141Le budget de l'agence comprend :
  2. Article 142Le directeur est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il peut, sous sa responsabilité et son contrôle, déléguer sa signature, au personnel de
Sommaire complet · 256 articles