Chapitre VI: Les mouvements des détenusSection première: TransfèrementParagraphe 1: Transfèrement judiciaire
Article 57
al. 1Le prévenu est transféré sur ordre du ministère public auprès de l’autorité judiciaire l’ayant cité à comparaître, selon les règles édictées par le Code de procédure pénale. Les services de gendarmerie ou de police assurent l’exécution de cet ordre selon leurs compétences.
al. 2Les frais de l’opération sont imputés sur les frais de justice en matière pénale.
RéférenceArticle 57, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Paragraphe 1: Transfèrement judiciaire
Article 56 – Article 60- Article 56Le transfèrement judiciaire est le transfèrement d’un établissement à un autre en vue de comparaître devant une autorité judiciaire pour quelque raison que ce s
- Article 57Le prévenu est transféré sur ordre du ministère public auprès de l’autorité judiciaire l’ayant cité à comparaître, selon les règles édictées par le Code de proc
- Article 58Lorsqu’un détenu doit comparaître à quelque titre que ce soit devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle il n’est p
- Article 59Le transfèrement d’un détenu soumis à la détention préventive ne peut avoir lieu sans l’accord de l’autorité judiciaire chargée de la procédure le concernant au
- Article 60S’il s’agit d’un condamné, la charge de procéder éventuellement à sa réintégration incombe à l’administration pénitentiaire.