Chapitre VI: Les mouvements des détenusSection première: TransfèrementParagraphe 1: Transfèrement judiciaire
Article 59
Le transfèrement d’un détenu soumis à la détention préventive ne peut avoir lieu sans l’accord de l’autorité judiciaire chargée de la procédure le concernant au lieu de détention.
RéférenceArticle 59, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Paragraphe 1: Transfèrement judiciaire
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