Chapitre VI: Les mouvements des détenusSection première: TransfèrementParagraphe 1: Transfèrement judiciaire
Article 60
al. 1S’il s’agit d’un condamné, la charge de procéder éventuellement à sa réintégration incombe à l’administration pénitentiaire.
al. 2Si le détenu transféré est soumis à la détention préventive, sa réintégration a lieu à la diligence du parquet ayant demandé son transfèrement.
RéférenceArticle 60, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Paragraphe 1: Transfèrement judiciaire
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- Article 59Le transfèrement d’un détenu soumis à la détention préventive ne peut avoir lieu sans l’accord de l’autorité judiciaire chargée de la procédure le concernant au
- Article 60S’il s’agit d’un condamné, la charge de procéder éventuellement à sa réintégration incombe à l’administration pénitentiaire.