Chapitre VI: Les mouvements des détenusSection première: TransfèrementParagraphe 1: Transfèrement judiciaire
Article 58
Lorsqu’un détenu doit comparaître à quelque titre que ce soit devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle il n’est pas placé en détention, son transfèrement est exécuté conformément aux dispositions de l’article 57 ci-dessus.
RéférenceArticle 58, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Paragraphe 1: Transfèrement judiciaire
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