Article 40
Formalités d'admission ordinaire
Texte : Arrêté de la ministre de la santé nº 456-11 portant règlement intérieur des hôpitaux (n° 2-06-656)
al. 1Le patient ou son accompagnant se présente au service d'accueil et d'amission pour l'accomplissement des formalités administratives d'admission ordinaire, muni de l'ordonnance médicale d'admission, d'une pièce d'identité et des documents exigés par la réglementation en vigueur en fonction de son statut de couverture médicale.
al. 2Si le patient n'est pas assujetti à un régime de couverture médicale et en l'absence d'affection justifiant son exonération conformément à la réglementation en vigueur, le patient ou en cas d'incapacité, sa famille, est informé de l'obligation du paiement direct de l'intégralité des frais d'hospitalisation suivant la rémunération en vigueur des services et prestations rendus par l'hôpital.
RéférenceArticle 40, Décret n° 2-06-656 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Sous-section 1: Conditions d'admission ordinaire
Article 37 – Article 41- Article 37Admission ordinaire
- Article 38Ordonnance médicale d'admission et demande de prise
- Article 39Billet d'entrée
- Article 40Formalités d'admission ordinaire
- Article 41Admission des accompagnants