Article 98

al. 1En application du statut général de la fonction publique, la protection juridique du personnel en fonction à l'hôpital contre les menaces, agressions, attaques, outrages ou diffamation est garantie.

al. 2Tout fonctionnaire ou agent ayant été victime d'un incident à l'occasion de l'exercice de ses fonctions doit informer dans l'immédiat son supérieur hiérarchique. Ce dernier constitue un dossier qu'il transmet sans délai au directeur de l'hôpital. Le dossier doit contenir notamment un rapport circonstancié sur l'incident et, le cas échéant, la déposition de témoin(s) et tout autre document de clarification.

al. 3Le directeur de l'hôpital saisit, par écrit et sans délai, le délégué du ministère de la santé à la préfecture ou province concernée et lui transmet le dossier complet, assorti de ses observations éventuelles en vue de sa transmission à l'administration centrale qui prend toutes les mesures adéquates pour assurer la défense de la personne concernée.