B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE PREMIER: LE NANTISSEMENTCHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSIONSection II: Le nantissement de comptes bancaires
Article 392-11
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Le créancier nanti peut, après avoir accompli les formalités prévues à l’article 1219 du code des obligations et des contrats, réclamer à l’établissement bancaire teneur de compte le versement de tout ou partie des fonds figurant au crédit du compte bancaire nanti, dans la limite des sommes impayées au titre de la créance garantie.
al. 2Le nantissement de compte bancaire subsiste tant que « la créance garantie n’a pas été intégralement payée.
al. 3Section V.- Le Nantissement de comptes-titres
Une question sur l’article 392-11 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 392-11, Loi n° 15-95 — madda.ma
Section II: Le nantissement de comptes bancaires
Article 392-7 – Article 392-15- Article 392-7Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créances. Dans ce cas, la créance nantie s’entend du solde créditeur de ce compte à la date à laquelle
- Article 392-8La description dans l’acte constitutif du compte nanti s’effectue notamment par l’indication des éléments suivants :
- Article 392-9Sous réserve des dispositions de l’article 392-10 ci-après, le compte nanti est utilisé librement par le constituant.
- Article 392-10Le créancier nanti peut, si l’acte constitutif le prévoit, demander à l’établissement bancaire teneur du compte nanti, de bloquer le montant du nantissement du
- Article 392-11Le créancier nanti peut, après avoir accompli les formalités prévues à l’article 1219 du code des obligations et des contrats, réclamer à l’établissement bancai
- Article 392-12Les titres inscrits en compte peuvent faire l’objet d’un nantissement de comptes titres.
- Article 392-13Sont compris dans l’assiette du nantissement, en garantie de la créance initiale, les titres financiers figurant lors de la constitution du nantissement dans le
- Article 392-14Le créancier nanti peut obtenir, sur demande faite à l’établissement bancaire teneur de compte, une attestation de nantissement de comptes-titres, comportant in
- Article 392-15Sauf convention contraire, le titulaire du compte-titres peut disposer des titres financiers inscrits et leurs produits déposés au sous-compte du compte-titres.