Article 392-12
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Les titres inscrits en compte peuvent faire l’objet d’un nantissement de comptes titres.
al. 2Le nantissement de comptes titres est constitué par un acte conclu entre le titulaire du compte et le créancier nanti comportant, notamment, les informations suivantes :
- –la dénomination de l’établissement bancaire teneur du compte nanti ;
- –l’identité du titulaire du compte nanti, le type dudit compte et son numéro ;
- –le montant de la créance garantie et, à défaut, l’indication des éléments permettant son identification ;
- –la nature et le nombre des titres déjà inscrits sur le compte nanti.
al. 3Outre l’inscription du nantissement de compte-titres au registre de nationale électronique des sûretés mobilières, ledit nantissement n’est opposable à l’égard de l’établissement bancaire teneur du compte-titres que si ce dernier en est notifié par le créancier nanti à moins qu’il ne soit partie à l’acte constitutif du nantissement.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 392-12, Loi n° 15-95 — madda.ma
Section II: Le nantissement de comptes bancaires
Article 392-7 – Article 392-15- Article 392-7Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créances. Dans ce cas, la créance nantie s’entend du solde créditeur de ce compte à la date à laquelle
- Article 392-8La description dans l’acte constitutif du compte nanti s’effectue notamment par l’indication des éléments suivants :
- Article 392-9Sous réserve des dispositions de l’article 392-10 ci-après, le compte nanti est utilisé librement par le constituant.
- Article 392-10Le créancier nanti peut, si l’acte constitutif le prévoit, demander à l’établissement bancaire teneur du compte nanti, de bloquer le montant du nantissement du
- Article 392-11Le créancier nanti peut, après avoir accompli les formalités prévues à l’article 1219 du code des obligations et des contrats, réclamer à l’établissement bancai
- Article 392-12Les titres inscrits en compte peuvent faire l’objet d’un nantissement de comptes titres.
- Article 392-13Sont compris dans l’assiette du nantissement, en garantie de la créance initiale, les titres financiers figurant lors de la constitution du nantissement dans le
- Article 392-14Le créancier nanti peut obtenir, sur demande faite à l’établissement bancaire teneur de compte, une attestation de nantissement de comptes-titres, comportant in
- Article 392-15Sauf convention contraire, le titulaire du compte-titres peut disposer des titres financiers inscrits et leurs produits déposés au sous-compte du compte-titres.