Article 392-10
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Le créancier nanti peut, si l’acte constitutif le prévoit, demander à l’établissement bancaire teneur du compte nanti, de bloquer le montant du nantissement du solde créditeur du compte. Dans ce cas, il doit en aviser le constituant.
al. 2A compter de l’avis de blocage, est interdit, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, tout mouvement du compte nanti dans le sens du débit à l’exception des débits en faveur du créancier nanti.
al. 3Le blocage du montant du nantissement prend fin à la date à laquelle le créancier nanti adresse, une notification de fin de blocage, à l’établissement bancaire teneur du compte, avec copie au constituant.
RéférenceArticle 392-10, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section II: Le nantissement de comptes bancaires
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- Article 392-8La description dans l’acte constitutif du compte nanti s’effectue notamment par l’indication des éléments suivants :
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