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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre IX: La revendication
Article 702
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout en en partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d’une condition résolutoire acquise.
al. 2La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant la procédure lorsque l’action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement à ce jugement par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.
RéférenceArticle 702, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre IX: La revendication
Article 700 – Article 709- Article 700La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication de jugement ouvrant la procédure de redressement
- Article 701Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité.
- Article 702Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout en en partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la
- Article 703Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées à l’entreprise tant que la tradition n’en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissio
- Article 704Peuvent être revendiquées, à condition qu’elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées à l’entreprise, soit à titre de dépôt, soit pour être vendu
- Article 705Peuvent également être revendiquées, si elles se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les marchandises vendues avec une clause de rése
- Article 706La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peu
- Article 707Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier revendiquant
- Article 708Le syndic peut acquiescer à la demande en revendication avec l’accord du chef de l’entreprise.
- Article 709Si le bien dont le vendeur a réservé la propriété est revendu, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix qui n’a pas été payé, ni fait l’objet d’une rem