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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre IX: La revendication
Article 707
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier revendiquant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui d’une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.
RéférenceArticle 707, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre IX: La revendication
Article 700 – Article 709- Article 700La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication de jugement ouvrant la procédure de redressement
- Article 701Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité.
- Article 702Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout en en partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la
- Article 703Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées à l’entreprise tant que la tradition n’en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissio
- Article 704Peuvent être revendiquées, à condition qu’elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées à l’entreprise, soit à titre de dépôt, soit pour être vendu
- Article 705Peuvent également être revendiquées, si elles se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les marchandises vendues avec une clause de rése
- Article 706La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peu
- Article 707Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier revendiquant
- Article 708Le syndic peut acquiescer à la demande en revendication avec l’accord du chef de l’entreprise.
- Article 709Si le bien dont le vendeur a réservé la propriété est revendu, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix qui n’a pas été payé, ni fait l’objet d’une rem