B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre III: Du recouvrement forcéSection III: Conditions préalables au recouvrement forcé
Article 38
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Le recouvrement forcé porte sur l'ensemble des sommes exigibles dues par un même débiteur.
RéférenceArticle 38, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Section III: Conditions préalables au recouvrement forcé
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