Chapitre IV: Limitation des droits patrimoniauxChapitre IV bis : Redevances imposées sur les moyens reprographiques
Article 24.2
Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
al. 1Le Bureau marocain du droit d'auteur calcule de manière forfaitaire les droits reprographiques pour les moyens de reprographie, selon la nature et les caractéristiques techniques de chaque moyen.
al. 2Les prix forfaitaires imposés aux moyens de reprographie ainsi que les modalités de leur distribution sont fixés par voie réglementaire.
RéférenceArticle 24.2, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre IV bis : Redevances imposées sur les moyens reprographiques
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