Chapitre IV: Limitation des droits patrimoniauxChapitre IV bis : Redevances imposées sur les moyens reprographiques
Article 24.4
Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible de l'application des mesures conservatoires et des sanctions prévues à la quatrième partie de la présente loi.
RéférenceArticle 24.4, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre IV bis : Redevances imposées sur les moyens reprographiques
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