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Chapitre IV: Durée de la protection

Article 60.2

Assermentation des agents et saisie

Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Version consolidée au 5 janvier 2023
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al. 1Les agents du Bureau marocain du droit d'auteur commissionnés par l'autorité de tutelle et assermentés dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs, sont habilités à constater les infractions à la présente loi.

al. 2Ils peuvent procéder, dès la constatation des infractions, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes et tout autre support d'enregistrement utilisable, ainsi que tout matériel servant à la reproduction illicite.

RéférenceArticle 60.2, Loi n° 2-00 — madda.ma

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Chapitre IV: Durée de la protection

Article 57 – Article 71
  1. Article 59.5Sous réserve des dispositions de l'article 59.1 ci-dessus, sont exonérés du paiement de la redevance pour copie privée, lorsque les appareils et les supports d'
  2. Article 59.6La redevance pour copie privée est répartie par le Bureau marocain du droit d'auteur, au prorata des reproductions privées dont chaque œuvre a fait l'objet et e
  3. Article 59.7Sont fixés par voie réglementaire la liste et les supports d'enregistrement utilisables et les appareils d'enregistrement, soumis à la rémunération pour copie p
  4. Article 59.8Les assujettis à la redevance pour copie privée ainsi que les parties visées à l'article 59.5 de la présente loi sont tenus de déclarer au Bureau marocain du dr
  5. Article 59.9La déclaration et le paiement de la redevance exigible doivent être effectués avant la mise en circulation des supports et appareils fabriqués localement.
  6. Article 59.10Pour les appareils et supports non soumis à la redevance pour copie privée, tel que prévu à l'article 59.5 ci-dessus, les déclarations visées à l'article 59.9 d
  7. Article 59.11Les assujettis à la redevance pour la copie privée sont soumis, à tout moment, au contrôle des agents assermentés du Bureau marocain du droit d'auteur. Ils doiv
  8. Article 59.12Lorsqu'ils sont sollicités par les services du Bureau marocain du droit d'auteur, les autorités et établissements publics intervenant dans le contrôle des activ
  9. Article 59.13Les agents et les agents assermentés relevant du Bureau marocain du droit d'auteur chargés de recevoir les déclarations, du recouvrement de la redevance de la c
  10. Article 59.14Toute infraction aux dispositions de la présente partie est passible de l'application des mesures conservatoires et des sanctions civiles et pénales prévues à l
  11. Article 60La protection et l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins tels qu'ils sont définis par la présente loi sont confiées au Bureau marocain du droit
  12. Article 60.1Droit d'ester en justice
  13. Article 60.2Assermentation des agents et saisie
  14. Article 60.3.Concours des autorités publiques
  15. Article 61Le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente loi a autorité, sous réserve des dispositions des cod
  16. Article 61.1L'administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin selon le modèle arrêté par ladit
  17. Article 61.2La mesure de suspension visée à l'article 61.1 ci-dessus est levée de plein droit, à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de
  18. Article 61.3Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'article 61.2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes et impôts indirects
  19. Article 61.4Lorsque l'administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou pir
  20. Article 61.5Les marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue en application des dispositions des articles 61.1 à 61.4 ci-dessus et qui ont été reconnues,
  21. Article 61.6La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n'engage pas la responsabi
  22. Article 61.7Sont exclues du champ d'application des dispositions des articles 61.1 à 61.6 ci-dessus, les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantit
  23. Article 62Le titulaire de droits protégés en vertu de la présente loi dont un droit reconnu a été violé a le droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de
  24. Article 63Quiconque utilise, sans l'autorisation du Bureau marocain du droit d’auteur, une expression du folklore d'une manière qui n'est pas permise par l’alinéa 1er
  25. Article 64Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux pein
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