Chapitre IV: Durée de la protection
Article 61.2
Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
La mesure de suspension visée à l'article 61.1 ci-dessus est levée de plein droit, à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la notification à ce dernier de ladite mesure de suspension, de justifier auprès de l'administration des douanes et impôts indirects :
- –soit de mesures conservatoires ordonnées par le président du tribunal ;
- –soit avoir intenté une action en justice, et avoir constitué les garanties fixées par le tribunal, pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ou la piraterie ne serait pas ultérieurement reconnue.
RéférenceArticle 61.2, Loi n° 2-00 — madda.ma
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