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Chapitre IV: Durée de la protection

Article 61.6

Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Version consolidée au 5 janvier 2023
PDF officielالنسخة العربية

al. 1La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n'engage pas la responsabilité de l'administration des douanes et impôts indirects.

al. 2Dans le cas où les marchandises ne seraient pas reconnues contrefaites ou piratées, l'importateur peut demander au tribunal des dommages intérêts, versés à son profit par le demandeur, en réparation d'un éventuel préjudice subi.

RéférenceArticle 61.6, Loi n° 2-00 — madda.ma

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Chapitre IV: Durée de la protection

Article 57 – Article 71
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  9. Article 61.2La mesure de suspension visée à l'article 61.1 ci-dessus est levée de plein droit, à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de
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  13. Article 61.6La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n'engage pas la responsabi
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