Chapitre IV: Durée de la protection
Article 65.9
Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
Concernant les fonctions mentionnées à l'article 65.5 (C) et (D), le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 que lorsqu'il :
- a)ne tire pas un bénéfice financier directement attribuable à l'activité portant violation des droits d'auteur ou droits voisins, dans les circonstances dans lesquelles il a le droit et la capacité de contrôler cette activité ;
- b)agit dans les plus brefs délais pour retirer la matière hébergée sur son système ou réseau ou pour désactiver l'accès à cette matière lorsqu'il a effectivement connaissance de la violation des droits d'auteur ou droits voisins ou qu'il prend connaissance de faits ou de circonstances desquels il ressort qu'il y a violation des droits d'auteur ou droits voisins, notamment par une mise en demeure effective d'allégations de violation des droits d'auteur ou droits voisins conformément à l'article 65.13 ;et
- c)désigne publiquement un représentant chargé de recevoir les mises en demeure visées au (b) ci-dessus. Un représentant est publiquement désigné pour recevoir les mises en demeure au nom d'un prestataire de services si son nom, son adresse physique et électronique et son numéro de téléphone sont affichés sur une partie accessible au public du site internet du prestataire de services ainsi que sur un registre accessible au public par internet.
RéférenceArticle 65.9, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre IV: Durée de la protection
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