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Chapitre IV: Durée de la protection

Article 61.7

Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Version consolidée au 5 janvier 2023
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al. 1Sont exclues du champ d'application des dispositions des articles 61.1 à 61.6 ci-dessus, les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois à usage personnel et privé.

al. 2Sanctions civiles

RéférenceArticle 61.7, Loi n° 2-00 — madda.ma

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Chapitre IV: Durée de la protection

Article 57 – Article 71
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  10. Article 61.4Lorsque l'administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou pir
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  13. Article 61.7Sont exclues du champ d'application des dispositions des articles 61.1 à 61.6 ci-dessus, les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantit
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  15. Article 63Quiconque utilise, sans l'autorisation du Bureau marocain du droit d’auteur, une expression du folklore d'une manière qui n'est pas permise par l’alinéa 1er
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  19. Article 64.3En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, le tribunal compétent peut ordonner, les mesures de sûreté et les peines accessoires suivantes, sous ré
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