Article 61.1
Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
al. 1L'administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin selon le modèle arrêté par ladite administration, suspendre la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées être des marchandises contrefaites ou piratées, portant atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins.
al. 2La demande précitée doit être étayée d'éléments de preuve adéquats présumant qu'il existe une atteinte aux droits protégés et fournir des informations suffisantes dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que le titulaire de droits en ait connaissance pour que les marchandises soupçonnées être contrefaites ou piratées soient raisonnablement reconnaissables par l'administration des douanes et impôts indirects.
al. 3Le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés, sans délai, par l'administration des douanes et impôts indirects, de la mesure de suspension prise.
al. 4La demande de suspension visée au premier alinéa ci-dessus est valable pour une période d'un an ou pour la période de protection du droit d'auteur ou des droits voisins restant à courir lorsque celle-ci est inférieure à un an.
RéférenceArticle 61.1, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre IV: Durée de la protection
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