Article 62
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
al. 1Le titulaire de droits protégés en vertu de la présente loi dont un droit reconnu a été violé a le droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de dommages intérêts en réparation du préjudice subi par lui en conséquence de l'acte de violation.
al. 2Le montant des dommages-intérêts est fixé conformément aux droit civil, compte tenu de l'importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire de droit, ainsi que de l'importance des gains que l'auteur de la violation a retirés de celle-ci.
al. 3Le titulaire de droits a la possibilité de choisir entre les dommages effectivement subis, plus tout bénéfice résultant de l'activité interdite qui n'a pas été pris en compte dans le calcul de ces dommages, ou des dommages intérêts préétablis dont le montant est d'au moins cinq mille (5.000) dirhams et d'au plus vingt-cinq mille (25.000) dirhams, selon ce que le tribunal estime équitable pour la réparation du préjudice subi.
al. 4A l'issue de la procédure judiciaire civile, la juridiction saisie peut enjoindre à la partie qui succombe le remboursement de frais raisonnables au titre des honoraires d'avocat engagés par l'autre partie.
al. 5Lorsque les exemplaires réalisés en violation des droits existent, les autorités judiciaires sont compétentes pour ordonner que ces exemplaires et leur emballage soient détruits, et que, seulement dans des circonstances exceptionnelles, il en soit disposé d'une autre manière raisonnable, hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sauf si le titulaire du droit demande qu'il en soit autrement.
al. 6Lorsque du matériel ou un dispositif a été utilisé pour commettre des actes constituant une violation, les autorités judiciaires, ordonnent qu'il soit promptement détruit, sans compensation d'aucune sorte, ou dans des circonstances exceptionnelles, qu'il en soit disposé d'une autre manière hors des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles violations, ou qu'il soit remis au titulaire du droit.
al. 7Lorsque le danger existe que des actes constituant une violation se poursuivent, les autorités judiciaires ordonnent expressément la cessation de ces actes. Elles fixent en outre un montant équivalent au minimum à 50% de la valeur de l'opération, à titre de dommages intérêts.
al. 8Atteintes portées aux expressions du folklore
RéférenceArticle 62, Loi n° 2-00 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Durée de la protection
Article 57 – Article 71- Article 60La protection et l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins tels qu'ils sont définis par la présente loi sont confiées au Bureau marocain du droit
- Article 60.1Droit d'ester en justice
- Article 60.2Assermentation des agents et saisie
- Article 60.3.Concours des autorités publiques
- Article 61Le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente loi a autorité, sous réserve des dispositions des cod
- Article 61.1L'administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin selon le modèle arrêté par ladit
- Article 61.2La mesure de suspension visée à l'article 61.1 ci-dessus est levée de plein droit, à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de
- Article 61.3Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'article 61.2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes et impôts indirects
- Article 61.4Lorsque l'administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou pir
- Article 61.5Les marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue en application des dispositions des articles 61.1 à 61.4 ci-dessus et qui ont été reconnues,
- Article 61.6La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n'engage pas la responsabi
- Article 61.7Sont exclues du champ d'application des dispositions des articles 61.1 à 61.6 ci-dessus, les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantit
- Article 62Le titulaire de droits protégés en vertu de la présente loi dont un droit reconnu a été violé a le droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de
- Article 63Quiconque utilise, sans l'autorisation du Bureau marocain du droit d’auteur, une expression du folklore d'une manière qui n'est pas permise par l’alinéa 1
- Article 64Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux pein
- Article 64.1En cas d'infraction d'habitude, les peines prévues à l'article 64 ci-dessus sont portées au double.
- Article 64.2Lorsque l'auteur de l'un des actes mentionnés à l'article 64 commet un nouvel acte constituant une violation des droits d'auteur et des droits voisins, moins de
- Article 64.3En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, le tribunal compétent peut ordonner, les mesures de sûreté et les peines accessoires suivantes, sous ré
- Article 65Sans préjudice des dispositions de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, les actes suivants sont considérés comme illicites et, aux fins de
- Article 65.1Les entités sans but lucratif suivantes: bibliothèques, services d'archives, institutions d'éducation, ou organismes publics de diffusion radiotélévisée, ne son
- Article 65.2Toute atteinte portée aux droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, peut faire l'objet de poursuites ordonnées d'office par le ministère pu
- Article 65.3Pour l'application des dispositions de l'article 65.4, et aux fins des fonctions visées à l'article 65.5 (B) à (D), « prestataire de services » s'entend d'un pr
- Article 65.4A) Tout prestataire de services qui, ayant connaissance ou ayant des raisons valables d'être au courant de toute violation des droits d'auteur ou droits voisins
- Article 65.5Si un prestataire de services remplit les conditions définies aux articles 65.5 à 65.11, il pourra bénéficier des limitations de la responsabilité prévues aux a
- Article 65.6Les limitations de responsabilité prévues aux articles 65.12 et 65.14 ne s'appliquent que lorsque les prestataires de services ne prennent pas l'initiative de l