Chapitre IV: Durée de la protection
Article 65.8
Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
Concernant les fonctions mentionnées à l'article 65.5 (B), le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 que lorsqu'il :
- a)n'autorise l'accès à la matière placée en mémoire cache dans une mesure significative qu'aux utilisateurs de son système ou réseau qui satisfont aux conditions d'accès des utilisateurs à ladite matière :
- b)se conforme aux règles concernant le rafraîchissement, le rechargement ou autre mise à jour de la matière placée en mémoire cache, lorsque ces règles sont précisées par la personne mettant la matière en ligne, conformément à un protocole de communications des données généralement admis pour ce système ou réseau ;
- c)n'interfère pas avec les mesures techniques standard utilisées au niveau du site d'origine pour obtenir des informations sur l'emploi de la matière et ne modifie pas le contenu de celle-ci dans sa transmission subséquente aux utilisateurs ;
- d)agit dans les plus brefs délais, sur réception d'une mise en demeure effective relative à une allégation de violation des droits d'auteur ou droits voisins conformément à l'article 65.13, pour retirer la matière placée en mémoire cache ou désactiver l'accès à la matière qui a été retirée du site d'origine.
RéférenceArticle 65.8, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre IV: Durée de la protection
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- Article 65.8Concernant les fonctions mentionnées à l'article 65.5 (B), le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12
- Article 65.9Concernant les fonctions mentionnées à l'article 65.5 (C) et (D), le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux article
- Article 65.10Le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 que lorsqu'il :
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