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Chapitre IV: Durée de la protection

Article 65.2

Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Version consolidée au 5 janvier 2023
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al. 1Toute atteinte portée aux droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, peut faire l'objet de poursuites ordonnées d'office par le ministère public sans qu'il y ait besoin de plainte portée par une partie privée ou un titulaire de droits.

al. 2Quatrième partie bis40 Responsabilité des prestataires de services

RéférenceArticle 65.2, Loi n° 2-00 — madda.ma

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Chapitre IV: Durée de la protection

Article 57 – Article 71
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  2. Article 61.5Les marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue en application des dispositions des articles 61.1 à 61.4 ci-dessus et qui ont été reconnues,
  3. Article 61.6La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n'engage pas la responsabi
  4. Article 61.7Sont exclues du champ d'application des dispositions des articles 61.1 à 61.6 ci-dessus, les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantit
  5. Article 62Le titulaire de droits protégés en vertu de la présente loi dont un droit reconnu a été violé a le droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de
  6. Article 63Quiconque utilise, sans l'autorisation du Bureau marocain du droit d’auteur, une expression du folklore d'une manière qui n'est pas permise par l’alinéa 1er
  7. Article 64Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux pein
  8. Article 64.1En cas d'infraction d'habitude, les peines prévues à l'article 64 ci-dessus sont portées au double.
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  11. Article 65Sans préjudice des dispositions de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, les actes suivants sont considérés comme illicites et, aux fins de
  12. Article 65.1Les entités sans but lucratif suivantes: bibliothèques, services d'archives, institutions d'éducation, ou organismes publics de diffusion radiotélévisée, ne son
  13. Article 65.2Toute atteinte portée aux droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, peut faire l'objet de poursuites ordonnées d'office par le ministère pu
  14. Article 65.3Pour l'application des dispositions de l'article 65.4, et aux fins des fonctions visées à l'article 65.5 (B) à (D), « prestataire de services » s'entend d'un pr
  15. Article 65.4A) Tout prestataire de services qui, ayant connaissance ou ayant des raisons valables d'être au courant de toute violation des droits d'auteur ou droits voisins
  16. Article 65.5Si un prestataire de services remplit les conditions définies aux articles 65.5 à 65.11, il pourra bénéficier des limitations de la responsabilité prévues aux a
  17. Article 65.6Les limitations de responsabilité prévues aux articles 65.12 et 65.14 ne s'appliquent que lorsque les prestataires de services ne prennent pas l'initiative de l
  18. Article 65.7L'admissibilité des prestataires de services à bénéficier des limitations visées aux articles 65.12 et 65.14 concernant chacune des fonctions énoncées à l'artic
  19. Article 65.8Concernant les fonctions mentionnées à l'article 65.5 (B), le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12
  20. Article 65.9Concernant les fonctions mentionnées à l'article 65.5 (C) et (D), le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux article
  21. Article 65.10Le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 que lorsqu'il :
  22. Article 65.11L'admissibilité du prestataire de services à bénéficier des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 ne peut être conditionnée par le
  23. Article 65.12A) Si le prestataire de services est admis à bénéficier des limitations relatives à la fonction mentionnée à l'article 65.5 (A), les tribunaux, pourront ordonne
  24. Article 65.13La mise en demeure effective énoncée aux articles 65.8 (d) et 65.9 (b) s'entend d'une communication écrite et dûment signée, comprenant en substance ce qui suit
  25. Article 65.14Si le prestataire de services retire la matière ou désactive son accès de bonne foi sur la base d'une violation des droits d'auteur ou des droits voisins allégu
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