Article 61
Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
al. 1Le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente loi a autorité, sous réserve des dispositions des codes de procédure civile et pénale, et aux conditions qu'il jugera raisonnables, pour :
al. 2a. Rendre un jugement interdisant la commission ou ordonnant la cessation de la violation de tout droit protégée en vertu de la présente loi ;
al. 3b. Ordonner la saisie des exemplaires d'œuvres ou des enregistrements sonores soupçonnés d'avoir été réalisés ou importés ou en cours d’exploitation sans l'autorisation du titulaire de droit protégé en vertu de la présente loi, ainsi que des emballages de ces exemplaires, des instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser, et des documents, comptes ou papiers d'affaires se rapportant à ces exemplaires, emballages de ces exemplaires, des instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser et des documents, comptes ou papiers d'affaires se rapportant à ces exemplaires.
al. 4Les dispositions des codes de procédure civile et pénale qui ont trait à la perquisition et à la saisie s'appliquent aux atteintes à des droits protégés en vertu de la présente loi.
al. 5Le droit d'auteur et les œuvres non publiées avant le décès de l'auteur ne peuvent être saisis. Seuls les exemplaires de l'œuvre déjà publiée peuvent faire l'objet d'une saisie.
al. 6Mesures aux frontières
RéférenceArticle 61, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre IV: Durée de la protection
Article 57 – Article 71- Article 59.7Sont fixés par voie réglementaire la liste et les supports d'enregistrement utilisables et les appareils d'enregistrement, soumis à la rémunération pour copie p
- Article 59.8Les assujettis à la redevance pour copie privée ainsi que les parties visées à l'article 59.5 de la présente loi sont tenus de déclarer au Bureau marocain du dr
- Article 59.9La déclaration et le paiement de la redevance exigible doivent être effectués avant la mise en circulation des supports et appareils fabriqués localement.
- Article 59.10Pour les appareils et supports non soumis à la redevance pour copie privée, tel que prévu à l'article 59.5 ci-dessus, les déclarations visées à l'article 59.9 d
- Article 59.11Les assujettis à la redevance pour la copie privée sont soumis, à tout moment, au contrôle des agents assermentés du Bureau marocain du droit d'auteur. Ils doiv
- Article 59.12Lorsqu'ils sont sollicités par les services du Bureau marocain du droit d'auteur, les autorités et établissements publics intervenant dans le contrôle des activ
- Article 59.13Les agents et les agents assermentés relevant du Bureau marocain du droit d'auteur chargés de recevoir les déclarations, du recouvrement de la redevance de la c
- Article 59.14Toute infraction aux dispositions de la présente partie est passible de l'application des mesures conservatoires et des sanctions civiles et pénales prévues à l
- Article 60La protection et l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins tels qu'ils sont définis par la présente loi sont confiées au Bureau marocain du droit
- Article 60.1Droit d'ester en justice
- Article 60.2Assermentation des agents et saisie
- Article 60.3.Concours des autorités publiques
- Article 61Le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente loi a autorité, sous réserve des dispositions des cod
- Article 61.1L'administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin selon le modèle arrêté par ladit
- Article 61.2La mesure de suspension visée à l'article 61.1 ci-dessus est levée de plein droit, à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de
- Article 61.3Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'article 61.2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes et impôts indirects
- Article 61.4Lorsque l'administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou pir
- Article 61.5Les marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue en application des dispositions des articles 61.1 à 61.4 ci-dessus et qui ont été reconnues,
- Article 61.6La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n'engage pas la responsabi
- Article 61.7Sont exclues du champ d'application des dispositions des articles 61.1 à 61.6 ci-dessus, les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantit
- Article 62Le titulaire de droits protégés en vertu de la présente loi dont un droit reconnu a été violé a le droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de
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- Article 64Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux pein
- Article 64.1En cas d'infraction d'habitude, les peines prévues à l'article 64 ci-dessus sont portées au double.
- Article 64.2Lorsque l'auteur de l'un des actes mentionnés à l'article 64 commet un nouvel acte constituant une violation des droits d'auteur et des droits voisins, moins de