B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre VII: De la fabrication
Article 29
al. 1L’exploitant d’une fabrique doit mettre en place un dispositif de gardiennage, de sûreté et de sécurité de cette fabrique.
al. 2Les conditions et les modalités dudit dispositif sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 29, Loi n° 22-16 — madda.ma
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