TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre IV: Des groupements de régions
Article 152
de Régions
S'appliquent au groupement des régions les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle, au statut de l'élu, au régime de fonctionnement du conseil et de ses délibérations et aux règles financières et comptables applicables à la région, sous réserve des spécificités du groupement des régions prévues par la présente loi organique.
RéférenceArticle 152, Régions — madda.ma
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Chapitre IV: Des groupements de régions
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