Chapitre premier: Organisation administrative hospitalièreSection I: Conditions d'utilisation des prestations et services de l'hôpitalSous-section 2: Admission en urgence
Article 46
Admission d'une personne décédée
de Arrêté de la ministre de la santé nº 456-11 portant règlement intérieur des hôpitaux (n° 2-06-656)
L'admission à l'hôpital d'une personne décédée est interdite. Cependant, en cas d'inexistence de morgue municipale, l'hôpital peut, à titre exceptionnel, recevoir le corps du défunt à la demande des autorités compétentes. Un constat de décès est établi portant la mention « arrivé mort à l'hôpital ».
RéférenceArticle 46, Décret n° 2-06-656 — madda.ma
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Sous-section 2: Admission en urgence
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