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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre II: Les mesures conservatoires
Article 684
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Le juge-commissaire peut ordonner la remise au syndic des lettres adressées au chef d’entreprise. Ce dernier, informé, peut assister à leur ouverture. Le syndic doit lui restituer immédiatement toutes les lettres qui ont un caractère personnel.
al. 2Cette mesure prend fin au jour du jugement arrêtant le plan de continuation ou de cession, ou à la clôture de la liquidation judiciaire.
RéférenceArticle 684, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre II: Les mesures conservatoires
Article 679 – Article 685- Article 679Dès son entrée en fonction, le syndic est tenu de requérir du chef d’entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des
- Article 680Dans le cas où les comptes annuels n’ont pas été établis ou mis à sa disposition, le syndic dresse à l’aide de tout document ou renseignement disponible un état
- Article 681Le juge-commissaire peut prescrire au syndic l’apposition des scellés sur les biens de l’entreprise.
- Article 682Le syndic, après avoir éventuellement requis la levée des scellés, procède à l’inventaire des biens de l’entreprise.
- Article 683A compter du jugement d’ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou ce
- Article 684Le juge-commissaire peut ordonner la remise au syndic des lettres adressées au chef d’entreprise. Ce dernier, informé, peut assister à leur ouverture. Le syndic
- Article 685Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d’entreprise ou les dirigeants de la personne morale.