Article 683
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1A compter du jugement d’ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou certificats d’investissement ou de droit de vote représentant leurs droits sociaux dans la société qui a fait l’objet du jugement d’ouverture que dans les conditions fixées par le tribunal.
al. 2Les actions et certificats d’investissement ou de droit de vote sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par le syndic au nom du titulaire et tenu par la société ou l’intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l’autorisation du juge commissaire.
al. 3Le syndic fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la société l’incessibilité des parts des dirigeants.
al. 4Il délivre aux dirigeants dont les parts représentatives de leurs droits sociaux ont été virées au compte spécial prévu ci-dessus, un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.
al. 5Sous réserve de l’article 582 ci-dessus, cette incessibilité prend fin de plein droit à la clôture de la procédure.
RéférenceArticle 683, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre II: Les mesures conservatoires
Article 679 – Article 685- Article 679Dès son entrée en fonction, le syndic est tenu de requérir du chef d’entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des
- Article 680Dans le cas où les comptes annuels n’ont pas été établis ou mis à sa disposition, le syndic dresse à l’aide de tout document ou renseignement disponible un état
- Article 681Le juge-commissaire peut prescrire au syndic l’apposition des scellés sur les biens de l’entreprise.
- Article 682Le syndic, après avoir éventuellement requis la levée des scellés, procède à l’inventaire des biens de l’entreprise.
- Article 683A compter du jugement d’ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou ce
- Article 684Le juge-commissaire peut ordonner la remise au syndic des lettres adressées au chef d’entreprise. Ce dernier, informé, peut assister à leur ouverture. Le syndic
- Article 685Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d’entreprise ou les dirigeants de la personne morale.